Une institution de prévoyance transfère l’ensemble de ses immeubles à une fondation de placement (active exclusivement dans la gestion d’avoirs de prévoyance) contre des droits dans la fondation rattachés à un groupe d’immeubles comprenant notamment (mais pas seulement) les immeubles transférés.
Le Tribunal fédéral l’a confirmé récemment dans deux arrêts rendus en relation avec des demandes d’information du fisc indien visant des bénéficiaires de trusts irrévocables et discrétionnaires.
Selon l’art. 89g al. 5 LCR (Loi sur la circulation routière), les cantons sont autorisés à publier les noms et adresses des personnes physiques détentrices d’un véhicule.
Streng SA est heureux d’annoncer la nomination de Jérôme Piguet en tant qu’associé au sein de l’Etude à partir du 1er janvier 2022.
Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation un avant-projet de loi instituant un trust de droit suisse.
En date du 13 octobre 2021, le Conseil d’Etat vaudois a adopté plusieurs mesures importantes pour permettre au canton de rester compétitif.
En cas de vente de son immeuble portant une dette-hypothécaire à terme fixe, sans reprise du contrat hypothécaire aux mêmes […]
Le Tribunal fédéral a répondu que ce n’était pas exclu en principe (arrêt 2C_166/2020 du 10 mai 2021, destiné à la publication)
1. Introduction Une interrogation qui survient lors de chaque projet d’acquisition immobilière concerne la structuration optimale de la transaction sur […]
