Demande d’information sur des comptes bancaires détenus par un trust : peu importent les caractéristiques du trust

Le Tribunal fédéral l’a confirmé récemment dans deux arrêts rendus en relation avec des demandes d’information du fisc indien visant des bénéficiaires de trusts irrévocables et discrétionnaires (arrêts 2C_918/2020 et 2C_936/2020 du 28.12.2021): ce n’est pas parce que, selon la pratique fiscale suisse, les avoirs de tels trusts ne sont en principe pas imputables fiscalement à leurs bénéficiaires qu’il faut refuser la transmission d’informations au sujet des comptes bancaires des trusts au motif que ces informations ne seraient pas vraisemblablement pertinentes. La question de savoir si ces informations sont pertinentes pour la procédure fiscale étrangère s’apprécie en effet au regard du droit de l’Etat requérant, l’Etat requis devant se limiter à un examen de plausibilité. Or, exiger de l’AFC, en tant qu’autorité requise, qu’elle examine comment les trusts sont traités sur le plan fiscal dans l’ordre juridique de l’État requérant dépasserait clairement le cadre d’un examen de plausibilité.