Selon l’art. 89g al. 5 LCR (Loi sur la circulation routière), les cantons sont autorisés à publier les noms et adresses des personnes physiques détentrices d’un véhicule (voiture, moto, etc.).
Dès le 4 avril 2022, le canton de Vaud permettra de consulter publiquement le registre des détenteurs de véhicules, à moins que le détenteur du véhicule n’ait fait opposition à la consultation publique.
Cette opposition est gratuite et n’est soumise à aucune condition. Elle doit être faite au moyen de la « Demande de non-publication de données dans l’auto-index » à remplir et à retourner au Service des automobiles et de la navigation, Av. du Grey 110, 1014 Lausanne ou san.autoindex@vd.ch.
La demande de non-publication des données dans l’auto-index peut être téléchargée ici.
Veuillez noter que la communication peut encore avoir lieu dans des cas spécifiques, sur demande écrite et motivée. C’est le cas par exemple lorsqu’une autorité compétente demande la communication dans le cadre d’une procédure administrative ou pénale, ou si l’intérêt est suffisant, par exemple en cas d’accident.
