Le législateur avait abrogé la pratique Dumont en 2010 en admettant expressément la déduction, au titre de frais d’entretien, des « frais de remise en état d’immeubles acquis récemment ».
Publications
A quoi dois-je porter une attention particulière en cas de vente de mon immeuble portant une dette-hypothécaire ou lors de la résiliation anticipée de celle-ci ?
En cas de vente de son immeuble portant une dette-hypothécaire à terme fixe, sans reprise du contrat hypothécaire aux mêmes conditions par le repreneur du bien, il est commun pour les banques de prélever une indemnité pour rupture anticipée du contrat.
La structuration fiscale de l’acquisition d’un bien immobilier de placement en Suisse: acquisition en nom propre ou au travers d’une société immobilière ?
Une interrogation qui survient lors de chaque projet d’acquisition immobilière concerne la structuration optimale de la transaction sur le plan fiscal.
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
Suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la modification de l’article 32 al. 2, 2bis et 4 de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de l’art. 9 al. 3, 3bis de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)…
Impôt a la source 2021
En ce début d’année 2021, les modifications législatives concernant l’imposition à la source sont entrées en vigueur. Pour y voir plus clair, nous vous proposons de vous résumer les principaux changements survenus.