Le législateur avait abrogé la pratique Dumont en 2010 en admettant expressément la déduction, au titre de frais d’entretien, des « frais de remise en état d’immeubles acquis récemment ».
En cas de vente de son immeuble portant une dette-hypothécaire à terme fixe, sans reprise du contrat hypothécaire aux mêmes conditions par le repreneur du bien, il est commun pour les banques de prélever une indemnité pour rupture anticipée du contrat.
Une interrogation qui survient lors de chaque projet d’acquisition immobilière concerne la structuration optimale de la transaction sur le plan fiscal.
Suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la modification de l’article 32 al. 2, 2bis et 4 de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de l’art. 9 al. 3, 3bis de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)…
En ce début d’année 2021, les modifications législatives concernant l’imposition à la source sont entrées en vigueur. Pour y voir plus clair, nous vous proposons de vous résumer les principaux changements survenus.