Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral confirme la pratique des autorités fiscales consistant à refuser la déductibilité d’intérêts résultant […]
ATF 9C _271/2025 (destiné à publication) : report en matière d’impôt sur les gains immobiliers
AA et BB ont acquis en 1990 un immeuble sis dans le canton de St-Gall. En 2022, ils vendent l’immeuble […]
Conférence : « Les reports d’impôt pour les gains immobiliers : jurisprudences récentes et illustrations pratiques»
Vendredi 30 janvier 2026, Jenny Benoit Gonin et Stanislas Cramer interviendront lors de la journée « Actualités dans le domaine de la fiscalité immobilière […]
Streng SA a le plaisir d’annoncer la nomination d’Anthony Rüttimann en qualité de Conseil au 1er janvier 2026. son expertise en matière de conseil fiscal renforce les compétences de notre équipe.
Anthony Rüttimann fournit des conseils dans tous les domaines du droit fiscal suisse. Il est en particulier actif dans les […]
Dans son arrêt 6B_1211/2023, destiné à publication, le Tribunal fédéral opère un revirement de jurisprudence sur la gestion déloyale réalisée par les organes d’une société surendettée.
Dans son arrêt 6B_1211/2023, le Tribunal fédéral opère un revirement de jurisprudence sur la gestion déloyale. Une distribution dissimulée de […]
Le Tribunal Fédéral confirme la soumission des dividendes asymétriques, basés sur la performance du travailleur, au prélèvement des cotisations sociales
Notre Haute Cour a confirmé dans l’arrêt 9C_272/2024 que les dividendes asymétriques qui se basent sur la performance de l’employé-actionnaire […]
L’accord sur le télétravail avec la France entrera en vigueur le 1er janvier 2026
La France a ratifié fin juillet l’avenant à la CDI FR/CH concernant le télétravail des personnes frontalières. Ce dernier s’appliquera dès […]
Modifications législatives à venir : vers deux réformes importantes pour les contribuables
En Suisse, les personnes physiques disposent de deux leviers significatifs pour optimiser leur situation fiscale : la déduction des charges immobilières […]
Arrêt 9C_344/2024 : le Tribunal fédéral valide une méthode de remboursement proportionnel lors d’une restitution partielle d’un montant perçu dans le contexte de l’encouragement à la propriété du logement
Dans son arrêt 9C_344/2024, le Tribunal fédéral valide le fait que la méthode proportionnelle peut être appliqué au remboursement de […]