Dans deux arrêts rendus dans ce premier semestre de l’année 2024, le Tribunal fédéral a tranché des questions importantes qui se posent en matière d’impôt anticipé, notamment dans le contexte d’un contrôle, à savoir les points de départ du délai de prescription de 7 ans prévu par le DPA (6B_1005/2021) et (ii) de celui des intérêts dus sur l’impôt anticipé n’ayant pas été versé.
Etienne von Streng distingué par Best Lawyers 2025
Nous sommes heureux d’annoncer qu’ Etienne von Streng a été distingué par Best Lawyers 2025 parmi les meilleurs fiscaliste de Suisse.
9C_680/2022 : Application de l’art. 37b LIFD (imposition privilégiée en fin d’activité indépendante)
Le Tribunal fédéral confirme que l’imposition privilégiée des réserves latentes prévues par l’art. 37b LIFD (cessation de l’activité indépendante après […]
Régime de déductibilité en cas de rachat d’une part de copropriété par étage
Dans l’arrêt 9C_391/2023 (destiné à publication), le Tribunal fédéral (TF) a jugé que le paiement compensatoire effectué par l’acheteur d’une […]
Changement de direction au sein d’un fonds immobilier – droit de mutation ?
Dans l’arrêt 9C_312/2023 du 7 décembre 2023 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a confirmé la jurisprudence rendue dans l’ATF […]
Franchise du droit de timbre d’émission (assainissement) – l’élimination comptable des pertes est bien nécessaire
Dans un arrêt proposé à la publication (9C_610/2022 du 7 septembre 2023), le TF a confirmé l’interprétation de l’AFC des conditions de […]
Apports de capital ouverts ou dissimulés : même traitement (impôt sur le revenu)
Dans un arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral a invalidé la pratique de l’Administration fédérale des contributions.
Frais d’entretien d’immeuble : la « pratique Dumont » (vraiment) abolie
Le législateur avait abrogé la pratique Dumont en 2010 en admettant expressément la déduction, au titre de frais d’entretien, des « frais de remise en état d’immeubles acquis récemment ».
STRENG SA est heureux d’annoncer la nomination d’Ariane Grenon en tant que Conseil
Ariane Grenon exerce dans tous les domaines du droit fiscal suisse, qu’il s’agisse de la fiscalité des sociétés ou des personnes physiques, ainsi que la philanthropie.