Dans l’arrêt 9C_391/2023 (destiné à publication), le Tribunal fédéral (TF) a jugé que le paiement compensatoire effectué par l’acheteur d’une […]
Changement de direction au sein d’un fonds immobilier – droit de mutation ?
Dans l’arrêt 9C_312/2023 du 7 décembre 2023 (destiné à publication), le Tribunal fédéral a confirmé la jurisprudence rendue dans l’ATF […]
Franchise du droit de timbre d’émission (assainissement) – l’élimination comptable des pertes est bien nécessaire
Dans un arrêt proposé à la publication (9C_610/2022 du 7 septembre 2023), le TF a confirmé l’interprétation de l’AFC des conditions de […]
Apports de capital ouverts ou dissimulés : même traitement (impôt sur le revenu)
Dans un arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral a invalidé la pratique de l’Administration fédérale des contributions.
Frais d’entretien d’immeuble : la « pratique Dumont » (vraiment) abolie
Le législateur avait abrogé la pratique Dumont en 2010 en admettant expressément la déduction, au titre de frais d’entretien, des « frais de remise en état d’immeubles acquis récemment ».
STRENG SA est heureux d’annoncer la nomination d’Ariane Grenon en tant que Conseil
Ariane Grenon exerce dans tous les domaines du droit fiscal suisse, qu’il s’agisse de la fiscalité des sociétés ou des personnes physiques, ainsi que la philanthropie.
Portée intercantonale d’un règlement de frais
Un contribuable résident vaudois perçoit de son employeur genevois une indemnité forfaitaire pour l’utilisation de son véhicule privé à des fins professionnelles selon un règlement de frais approuvé par le fisc genevois.
Ne bis in idem? non…
Le principe ne bis in idem s’applique bien en matière de soustraction fiscale et de complicité de soustraction fiscale. Mais, […]
Vente de moins de 10% d’une participation de plus de 10% – pas de droit à la réduction pour participation
Dans un arrêt destiné à la publication (2C_950/2021), qui confirme un arrêt antérieur (2C_701/2015) après l’avoir confronté aux critiques de […]