Dans un arrêt destiné à la publication, le Tribunal fédéral a invalidé la pratique de l’Administration fédérale des contributions.
Frais d’entretien d’immeuble : la « pratique Dumont » (vraiment) abolie
Le législateur avait abrogé la pratique Dumont en 2010 en admettant expressément la déduction, au titre de frais d’entretien, des « frais de remise en état d’immeubles acquis récemment ».
STRENG SA est heureux d’annoncer la nomination d’Ariane Grenon en tant que Conseil
Ariane Grenon exerce dans tous les domaines du droit fiscal suisse, qu’il s’agisse de la fiscalité des sociétés ou des personnes physiques, ainsi que la philanthropie.
Portée intercantonale d’un règlement de frais
Un contribuable résident vaudois perçoit de son employeur genevois une indemnité forfaitaire pour l’utilisation de son véhicule privé à des fins professionnelles selon un règlement de frais approuvé par le fisc genevois.
Ne bis in idem? non…
Le principe ne bis in idem s’applique bien en matière de soustraction fiscale et de complicité de soustraction fiscale. Mais, […]
Vente de moins de 10% d’une participation de plus de 10% – pas de droit à la réduction pour participation
Dans un arrêt destiné à la publication (2C_950/2021), qui confirme un arrêt antérieur (2C_701/2015) après l’avoir confronté aux critiques de […]
Transfert d’immeuble en fortune privée – une donation met fin au différé
Le Tribunal fédéral l’a confirmé dans un cas concernant un agriculteur vaudois qui, après avoir mis un terme à son activité indépendante, a donné des parcelles (non soumises à la LDFR) à ses enfants.
TVA – les oeuvres d’art, c’est comme les avions privés: il ne faut pas abuser de la déduction de l’impôt préalable…
C’est en tout cas ce qu’a considéré le Tribunal fédéral dans un arrêt destiné à la publication (2C_263/2020, 10.12.2021).
Changement de direction de fonds immobilier – perception de droits de mutation admise par le Tribunal fédéral
Dans un arrêt destiné à la publication concernant un fonds immobilier contractuel détenant des immeubles notamment dans le canton de Fribourg, le Tribunal fédéral a confirmé que le canton pouvait prélever un droit de mutation sur le transfert de la propriété fiduciaire des immeubles de l’ancienne direction de fonds à la nouvelle.