News

Passionnés par notre métier, nous partageons avec vous informations et points de vue sur des divers sujets liés à la fiscalité.

Solution

Portée intercantonale d’un règlement de frais

Un contribuable résident vaudois perçoit de son employeur genevois une indemnité forfaitaire pour l’utilisation de son véhicule privé à des fins professionnelles selon un règlement de frais approuvé par le fisc genevois.

Ne bis in idem? non…

Le principe ne bis in idem s’applique bien en matière de soustraction fiscale et de complicité de soustraction fiscale. Mais, […]

Changement de direction de fonds immobilier – perception de droits de mutation admise par le Tribunal fédéral

Dans un arrêt destiné à la publication concernant un fonds immobilier contractuel détenant des immeubles notamment dans le canton de Fribourg, le Tribunal fédéral a confirmé que le canton pouvait prélever un droit de mutation sur le transfert de la propriété fiduciaire des immeubles de l’ancienne direction de fonds à la nouvelle.