Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation un avant-projet de loi instituant un trust de droit suisse. Cette institution comblerait une lacune importante du droit suisse en matière de planification successorale, puisque les fondations de famille suisses ne peuvent être utilisées que de manière restreinte et ne permettent pas de pourvoir à l’entretien courant de leurs bénéficiaires. L’avant-projet prévoit l’introduction du trust dans le droit des contrats (Code des obligations) sous un nouveau titre consacré aux trusts (titre 22bis, art. 529ss). Si l’avant-projet n’opère pas un « copy paste » des règles sur les trusts des pays de « common law », les caractéristiques du trust suisse n’en seraient pas moins semblables : le trust pourrait ainsi conférer aux bénéficiaires des droits fermes (trust avec « fixed interest ») ou de simples expectatives (trust discrétionnaire), être révocable ou irrévocable. Sur le plan civil, les règles protégeant les héritiers ou le conjoint seraient réservées. Sur le plan fiscal, la pratique codifiée actuelle serait reprise dans la loi s’agissant des trusts révocables et des trust irrévocables avec « fixed interest » : le patrimoine et les revenus des trusts révocables resteraient ainsi fiscalement imputables au constituant (« Settlor »), ceux des trusts irrévocables avec « fixed interest » seraient imputables aux bénéficiaires. La nouveauté tient en ce que les trusts irrévocables et discrétionnaires seraient imposés en tant que tels, comme des fondations, mais seulement pour les parts des bénéficiaires résidents suisses (la question étant de savoir comment ces parts seraient déterminées). Ainsi, contrairement à la pratique actuelle, l’avant-projet de loi semble admettre qu’un « settlor » résident suisse puisse se dessaisir (aussi) fiscalement des biens affectés au trust.
Nos spécialistes
