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Vente de moins de 10% d’une participation de plus de 10% – pas de droit à la réduction pour participation

Dans un arrêt destiné à la publication (2C_950/2021), qui confirme un arrêt antérieur (2C_701/2015) après l’avoir confronté aux critiques de la doctrine, le Tribunal fédéral confirme une interprétation restrictive de la règle « einmal erfüllt, immer erfüllt » (règle selon laquelle une fois que les conditions de la réduction pour participation ont été remplies en relation avec une participation donnée, le droit à la réduction reste acquis même sur des ventes inférieures à 10% de la même participation) : cette règle suppose, dit le Tribunal fédéral, qu’une aliénation d’au moins 10% ait déjà eu lieu (« transaktionsbezogener Test ») ; il ne suffit pas que la société vendeuse ait détenu (même pendant au moins 1 an) une participation de 10% (« statusbezogener Test »). Dans le cas jugé, le Tribunal fédéral a ainsi confirmé le refus du bénéfice de la réduction pour participation à une société ayant vendu une part de 3% d’une société dans laquelle elle détenait une participation d’un peu plus de 10% avant la vente (conservant ainsi une participation d’un peu plus de 7% après la vente). Le Tribunal fédéral concède à la société recourante que cette interprétation est « problématique » sous l’angle de l’égalité de traitement (puisqu’une société détenant une participation de 15% qui vendrait 10% en année n et 5% en année n+1 bénéficierait entièrement de la réduction, alors qu’une société qui détiendrait la même participation, mais en vendrait 9% puis 6%, ne bénéficierait elle d’aucune réduction), mais qu’elle est la conséquence inévitable des seuils fixés par la loi.