Dans l’arrêt 9C_391/2023 (destiné à publication), le Tribunal fédéral (TF) a jugé que le paiement compensatoire effectué par l’acheteur d’une part de copropriété par étage (PPE) pour racheter la part du vendeur au fonds de rénovation de la PPE n’est pas déductible de son revenu imposable.
En l’espèce, l’acheteur avait acquis une part de copropriété par étage pour la somme de CHF 860’000.-. En plus de ce montant, il avait séparément versé au vendeur une somme de CHF 10’000.- visant à lui racheter son apport au fonds de rénovation de la PPE. L’acheteur estime que ce montant devrait être déductible de son revenu imposable dans la mesure où il est assimilable à un versement dans le fonds de rénovation de la PPE par un propriétaire de part, qui serait déductible en vertu de l’art. 32 al. 2 LIFD et de l’Ordonnance de l’AFC sur les frais relatifs aux immeubles. En effet, les dispositions précitées assimilent les versements en faveur du fonds de rénovation d’une PPE à des frais d’entretien et admettent leur déductibilité au moment du versement, même en l’absence de travaux de rénovation immédiats.
Dans son arrêt, le TF nie toute assimilation du paiement compensatoire à des frais d’entretien. Il estime que le versement de CHF 10’000.- fait partie de la contre-prestation versée pour l’acquisition d’un bien immobilier et n’est donc pas déductible du revenu imposable de l’acheteur.
