Portée intercantonale d’un règlement de frais

Un contribuable résident vaudois perçoit de son employeur genevois une indemnité forfaitaire pour l’utilisation de son véhicule privé à des fins professionnelles selon un règlement de frais approuvé par le fisc genevois. L’administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ACI), qui ne s’estime pas lié par l’approbation genevoise, veut vérifier les frais effectifs. Dans un arrêt destiné à la publication (arrêt 2C_804/2021 du 14 octobre 2022), le Tribunal fédéral vient de donner tort à l’ACI: lorsque des frais forfaitaires ont été approuvés par l’autorité fiscale, « la question de l’adéquation entre les frais forfaitaires perçus et les frais effectivement engagés par l’employé ne se pose pas, car celle-ci a été réglée à l’avance entre l’employeur pour tous ses collaborateurs d’une part et l’autorité fiscale d’autre part ». Surtout – et c’est là le plus intéressant, cela « vaut également lorsque l’autorité de taxation n’est pas celle qui a accepté le règlement des frais de l’employeur. L’agrément par l’autorité fiscale du canton du siège de l’employeur est en effet en principe reconnu par tous les cantons et lie ceux-ci, il s’agit là d’un cas d’application du principe de la bonne foi », précise le Tribunal fédéral. Le fait qu’une autorité fiscale puisse être liée par un accord donné par une autorité d’un autre canton ne va pas de soi : cet arrêt pourrait-il être étendu, par exemple, aux plans de participations de collaborateurs, lorsque l’autorité fiscale du canton de siège de l’employeur aura validé les conséquences fiscales de ce plan ?