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Ne bis in idem? non…

Le principe ne bis in idem s’applique bien en matière de soustraction fiscale et de complicité de soustraction fiscale. Mais, vient de préciser le Tribunal fédéral, il ne s’oppose pas à ce que l’administrateur d’une société anonyme sanctionnée pour soustraction fiscale puisse être lui aussi sanctionné en tant que complice de cette soustraction puisque la société et son administrateur sont des personnes distinctes. Peu importe que la punissabilité de la personne morale dépende de la faute de ce même administrateur (arrêt 2C_872/2021 du 2.8.2022, destiné à la publication).