Le Tribunal fédéral l’a confirmé dans un cas concernant un agriculteur vaudois qui, après avoir mis un terme à son activité indépendante, a donné des parcelles (non soumises à la LDFR) à ses enfants.
TVA – les oeuvres d’art, c’est comme les avions privés: il ne faut pas abuser de la déduction de l’impôt préalable…
C’est en tout cas ce qu’a considéré le Tribunal fédéral dans un arrêt destiné à la publication (2C_263/2020, 10.12.2021).
Changement de direction de fonds immobilier – perception de droits de mutation admise par le Tribunal fédéral
Dans un arrêt destiné à la publication concernant un fonds immobilier contractuel détenant des immeubles notamment dans le canton de Fribourg, le Tribunal fédéral a confirmé que le canton pouvait prélever un droit de mutation sur le transfert de la propriété fiduciaire des immeubles de l’ancienne direction de fonds à la nouvelle.
Swap immobilier entre institution de prévoyance et fondation de placement : report d’impôt sur les gains immobiliers
Une institution de prévoyance transfère l’ensemble de ses immeubles à une fondation de placement (active exclusivement dans la gestion d’avoirs de prévoyance) contre des droits dans la fondation rattachés à un groupe d’immeubles comprenant notamment (mais pas seulement) les immeubles transférés.
Demande d’information sur des comptes bancaires détenus par un trust : peu importent les caractéristiques du trust
Le Tribunal fédéral l’a confirmé récemment dans deux arrêts rendus en relation avec des demandes d’information du fisc indien visant des bénéficiaires de trusts irrévocables et discrétionnaires.
Registre public de détenteurs de véhicules
Selon l’art. 89g al. 5 LCR (Loi sur la circulation routière), les cantons sont autorisés à publier les noms et adresses des personnes physiques détentrices d’un véhicule.
Nouvel associé dès le 1er janvier 2022
Streng SA est heureux d’annoncer la nomination de Jérôme Piguet en tant qu’associé au sein de l’Etude à partir du 1er janvier 2022.
Nouvelle étape vers le trust suisse
Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation un avant-projet de loi instituant un trust de droit suisse.
Baisse d’impôts dans le canton de Vaud : quatre mesures attendues en 2022
En date du 13 octobre 2021, le Conseil d’Etat vaudois a adopté plusieurs mesures importantes pour permettre au canton de rester compétitif.