Le 16 septembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de suspendre l’échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie. Dans son arrêt 2C_219/2022 du 30 janvier 2025 destiné à publication, le Tribunal fédéral va encore plus loin en rejetant définitivement une demande de renseignements déposée par la Russie au motif que le pays viole de façon manifeste des principes fondamentaux de l’ordre juridique suisse et qu’il n’existe aucune perspective que cela change à court terme. La décision est particulière car elle concerne une demande visant un citoyen ukrainien. La question de savoir si la jurisprudence est transposable aux cas visant des citoyens d’autres pays demeure ouverte.
La Russie a fait une demande d’entraide administrative en matière fiscale en octobre 2018 portant sur une société russe ayant versé des dividendes à trois sociétés chypriotes. La demande portait sur la nationalité du bénéficiaire économique de ces dividendes. Les personnes visées se sont opposées à la demande et la procédure de recours a été suspendue en 2022 consécutivement à l’annonce du Conseil fédéral.
L’arrêt porte sur la question de savoir si la procédure doit demeurer suspendue ou si une décision de rejet doit à présent être rendue. Le Tribunal fédéral note à cet égard que suspendre une procédure d’entraide est contraire aux principes de diligence et de célérité applicables en matière d’entraide et ne doit dès lors intervenir que de manière exceptionnelle. Ainsi, dans la mesure où l’état de fait justifiant la suspension ne semble pas trouver de prochaine résolution, une décision sur le fond doit être rendue.
Pour cette raison, le Tribunal fédéral rend une décision de rejet de la demande d’entraide, motivée par le fait que la Russie n’offre plus les garanties nécessaires sous l’angle de l’ordre public ni du principe de spécialité.
Il s’écarte à cet égard de la jurisprudence rendue en matière d’entraide pénale entre la Suisse et la Russie concernant des comptes bloqués où il avait jugé opportun de maintenir la suspension de la procédure. Le Tribunal fédéral justifie cette différence par le fait qu’en matière fiscale, la Russie pourra déposer une nouvelle demande en tout temps, sans subir de préjudice, puisque les informations bancaires requises seront toujours disponibles (ce qui ne serait pas le cas d’avoir bancaires qui pourraient disparaitre rapidement en cas de levée des mesures conservatoires frappant les comptes).
Il conviendra à présent de voir si le Tribunal fédéral élargira dans de futurs arrêts sa jurisprudence à des cas où la personne visée par la demande d’entraide n’est pas de nationalité ukrainienne.
