À l’occasion du séminaire de printemps de l’OREF du 16 juin 2026, Per Prod’hom et Stanislas Cramer ont animé une conférence consacrée aux aspects TVA de la transmission d’entreprise. Si les opérations de cession sont généralement analysées sous l’angle des impôts directs ou du droit des sociétés, les conséquences en matière de TVA demeurent souvent sous-estimées alors qu’elles peuvent influencer de manière significative la structuration d’une transaction.
Ventes d’actions (share deals)
La première partie de la présentation était consacrée aux ventes d’actions (share deals). Les intervenants ont rappelé les principes applicables à la déduction de l’impôt préalable lors de la détention et de la cession de participations, avant de revenir sur les récents développements jurisprudentiels concernant les sociétés de participations et les holdings. L’analyse d’un récent arrêt du Tribunal administratif fédéral a notamment permis de mettre en évidence les difficultés pratiques liées à la détermination de la clé de répartition de l’impôt préalable et les enjeux qui en découlent pour les groupes de sociétés.
Ventes d’entreprises (asset deals)
La conférence s’est ensuite penchée sur les ventes d’entreprises sous la forme d’un transfert d’actifs et de passifs (asset deals). Les conditions d’application de la procédure de déclaration ont été passées en revue, en mettant l’accent sur les critères permettant de qualifier un transfert de patrimoine ou d’une part de patrimoine, ainsi que sur les situations dans lesquelles cette procédure est obligatoire ou peut être sollicitée à titre facultatif. Plusieurs décisions récentes ont illustré l’importance d’une documentation contractuelle adéquate et d’une anticipation suffisante des conséquences TVA.
Succession fiscale et responsabilité solidaire
Les intervenants ont également consacré une partie de leur exposé à la succession fiscale et à la responsabilité solidaire en matière de TVA. La jurisprudence récente confirme que, dans certaines circonstances, un acquéreur peut reprendre non seulement certains actifs d’une entreprise, mais également les droits et obligations fiscaux du cédant. Ces règles renforcent l’importance d’une analyse préalable approfondie des risques TVA ainsi que d’une allocation contractuelle appropriée de ces risques entre les parties.
Ces développements illustrent une nouvelle fois que les aspects TVA ne constituent pas une simple question d’exécution de la transaction. Ils doivent être intégrés dès les premières étapes de la structuration afin de limiter les risques, d’optimiser les flux financiers et d’assurer la sécurité juridique de l’opération.
