La France a ratifié fin juillet l’avenant à la CDI FR/CH concernant le télétravail des personnes frontalières. Ce dernier s’appliquera dès le 1er janvier 2026.
En substance, cet accord confirme les modalités en place à l’heure actuelle. Le télétravail effectué en France jusqu’à 40% du temps d’activité (dont 10 jours de missions temporaires) restera imposé en Suisse. En contrepartie, la Suisse reversera une compensation financière supplémentaire à la France. L’accord prévoit également que les deux pays échangeront automatiquement les données salariales des personnes concernées à partir de l’année prochaine.
Les employeurs suisses devront ainsi transmettre à l’AFC le taux de télétravail accordé à chaque employé domicilié en France. Les employeurs devront fournir ces données au début de l’année N pour l’année fiscale N-1. La première transmission entre les autorités devrait intervenir début 2027 pour l’année 2026.
À noter que l’accord n’a pas d’influence sur la notion d’établissement stable que l’exercice d’une activité importante dans un Etat qui n’est pas celui du siège de la société pourrait créer. Cette dernière reste définie selon les règles usuelles de droit international.
Il ne modifie pas non plus les règles valables en matière de sécurité sociale, selon lesquelles le travailleur frontalier deviendrait assujetti au système français s’il effectue 50% ou plus de son travail en télétravail sur sol français.
