Dans un arrêt rendu public le 25 septembre 2024, le Tribunal fédéral annule quatre décisions de taxation d’office frappant des contribuables qui n’avaient jamais remis de déclaration d’impôt, au motif que ces dernières étaient nulles car les montants retenus étaient manifestement excessifs et ne tenaient pas compte de la capacité contributive des contribuables.
Les contribuables A et B sont arrivés en Suisse en 2001 pour prendre leur retraite. Ils n’ont jamais déposé de déclaration d’impôt et ont systématiquement été taxés d’office. À partir de 2006, l’Administration fiscale a entrepris des démarches visant à obtenir l’exécution forcée des créances fiscales résultant des taxations d’office. Ces démarches ont abouti à un acte de défaut de bien, qui montrait que les contribuables possédaient un patrimoine et des revenus modestes, en deçà des montants retenus dans les taxations d’office.
Malgré cela, l’Administration fiscale a maintenu les taxations d’office suivantes (2006 à 2009) à un niveau élevé et même graduellement augmenté le revenu et la fortune imposable des contribuables. Ce n’est qu’en 2012, soit bien après l’écoulement du délai pour faire réclamation, que les contribuables ont entrepris des démarches en vue de faire annuler les taxations.
Selon le Tribunal fédéral, les contribuables étaient en droit de demander l’annulation des taxations 2006 à 2009 en tout temps, en raison du fait que l’acte de défaut de bien de 2006 permettait à l’autorité fiscale de conclure sans équivoque que les revenus qu’elle imputait aux contribuables étaient trop élevés, ce qui rend les décisions nulles (et pas simplement annulables) en tant que cela viole la capacité contributive des contribuables.
L’arrêt constitue un rappel utile des principes applicables en matière de taxation d’office, et notamment de l’obligation qu’a l’Administration fiscale de respecter la capacité économique d’un contribuable, y compris lorsque ce dernier ne collabore pas (ou que très peu). Le fait de reconnaitre qu’une décision qui viole ce principe (constitutionnel) est nulle montre bien son importance, alors que l’Administration fiscale semble parfois tentée d’émettre une taxation d’office élevée pour mettre une certaine pression sur le contribuable, et faire en sorte qu’il remette une déclaration d’impôt complète en procédure de réclamation.
