Le 27 septembre 2026, les électeurs vaudois ont accepté à 53,1 % l’initiative populaire « Baisse d’impôts pour tous – Redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne ». Cette décision entraînera, dès la période fiscale 2027, une réduction de 12 % de l’impôt cantonal sur le revenu et de l’impôt cantonal sur la fortune des personnes physiques. Elle entraîne également l’abandon de la réforme du bouclier fiscal adoptée par le Grand Conseil en décembre 2024.
Une baisse de 12 % de l’impôt cantonal dès 2027
L’initiative prévoit une réduction uniforme de 12 % de l’impôt cantonal sur le revenu et sur la fortune résultant des barèmes et du coefficient cantonal. Elle ne modifie toutefois pas l’impôt cantonal de base servant au calcul de l’impôt communal : ce dernier demeure déterminé séparément, selon le coefficient propre à chaque commune. La diminution de la charge fiscale cantonale et communale globale sera ainsi inférieure à 12 %. Pour l’impôt sur le revenu, cette réduction se substituera au mécanisme de baisse progressive déjà adopté, qui prévoyait une diminution de 5 % en 2026 puis de 7 % dès 2027.
La réforme du bouclier fiscal n’entrera pas en vigueur
L’acceptation de l’initiative a également une conséquence importante pour les contribuables concernés par le bouclier fiscal. En décembre 2024, le Grand Conseil avait adopté une modification de ce mécanisme prévoyant notamment le retour à un système dit « alternatif », proche de celui appliqué avant 2022. L’entrée en vigueur de cette réforme avait toutefois été expressément conditionnée au rejet de l’initiative des 12 %. Celle-ci ayant été acceptée, la modification adoptée en 2024 n’entrera donc pas en vigueur.
Maintien du système cumulatif actuel
Le bouclier fiscal continuera par conséquent à être appliqué selon le système cumulatif en vigueur depuis 2022. Dans ce système, lorsque le rendement net de la fortune est inférieur au rendement minimum déterminant – fixé à 1 % de la fortune nette –, ce rendement minimum est retenu puis ajouté aux autres revenus du contribuable pour déterminer le revenu pris en considération pour le bouclier. À l’inverse, le système alternatif auquel la réforme de 2024 prévoyait de revenir consistait à comparer le revenu global du contribuable au rendement minimum de 1 % de la fortune, sans cumuler ce dernier avec les autres revenus. Pour les contribuables disposant d’une fortune importante dont le rendement est faible au regard de leurs autres revenus, le maintien du système cumulatif peut ainsi sensiblement limiter l’effet du bouclier fiscal.
