Le Tribunal fédéral a répondu que ce n’était pas exclu en principe (arrêt 2C_166/2020 du 10 mai 2021, destiné à la publication)
1. Introduction Une interrogation qui survient lors de chaque projet d’acquisition immobilière concerne la structuration optimale de la transaction sur […]
Suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la modification de l’article 32 al. 2, 2bis et 4 de la Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de l’art. 9 al. 3, 3bis de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et des lois cantonales correspondantes, les propriétaires d’immeubles privés peuvent désormais déduire de leurs revenus imposables les dépenses liées à la démolition en vue de la construction d’un bâtiment de remplacement.
Les modifications législatives concernant l’imposition à la source sont entrées en vigueur. Pour y voir plus clair, nous vous proposons de vous résumer les principaux changements survenus.
